Conditions générales de vente aux professionnels
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026. Ces conditions s'appliquent à l'achat de crédits par les entreprises de désinsectisation qui reçoivent des demandes via stopunaisedelit.fr.
1. Parties
Le service est fourni par Samuel Fedorawiez, Entrepreneur individuel (EI), SIRET 820 863 439 00015, 38K rue de la Vallée, 27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon (« l'éditeur »), à toute entreprise de désinsectisation inscrite (« le professionnel »). Ces conditions s'adressent exclusivement à des professionnels.
2. Objet
L'éditeur transmet au professionnel des demandes de devis déposées par des particuliers, des bailleurs ou des établissements sur le site. Le professionnel achète des crédits à l'avance et les utilise pour accepter les demandes qui l'intéressent. L'éditeur n'est pas partie au contrat conclu entre le professionnel et son client et ne perçoit aucune commission sur les travaux.
3. Conditions d'inscription
Le professionnel doit disposer d'une entreprise immatriculée et active, d'un certificat individuel Certibiocide en cours de validité pour les personnes qui appliquent les traitements, et d'une assurance responsabilité civile professionnelle. À l'inscription, le SIRET est vérifié automatiquement dans l'annuaire officiel des entreprises : un établissement actif est activé aussitôt, un SIRET introuvable ou fermé est refusé. Le professionnel déclare son numéro Certibiocide et garantit l'exactitude de ses déclarations ; une déclaration inexacte entraîne la suspension du compte. Il s'engage à remettre un devis écrit avant toute intervention et une garantie écrite sur ses traitements.
4. Fonctionnement
Pour chaque nouvelle demande dans sa zone, le professionnel reçoit un résumé sans coordonnées (ville, type de lieu, surface, signes observés, urgence). S'il accepte, 1 crédit est débité et les coordonnées du demandeur lui sont transmises. Une demande est partagée entre 3 professionnels au maximum. Le professionnel n'est jamais obligé d'accepter une demande.
5. Prix et packs
- Demande à l'unité (tarif de lancement) : 25 € HT la demande (1 crédit), payable au cas par cas.
La première demande acceptée par un nouveau professionnel est offerte. Les prix sont exprimés hors taxes. Si l'éditeur relève de la franchise en base de TVA, les prix sont nets (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L'éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment ; les crédits déjà achetés restent utilisables aux conditions en vigueur lors de leur achat.
6. Paiement et facturation
Les packs sont payables d'avance, par carte bancaire, via la plateforme de paiement Stripe. Les crédits sont ajoutés au compte dès la confirmation du paiement. Une facture est adressée par e-mail pour chaque achat.
7. Validité des crédits
Les crédits sont valables 12 mois à compter de leur achat. Les crédits non utilisés à l'issue de ce délai sont perdus et ne sont pas remboursés, sauf en cas d'arrêt du service par l'éditeur (voir article 10).
8. Crédit rendu
Le professionnel peut signaler une demande acceptée, depuis la page de cette demande, dans les 72 heures qui suivent son acceptation, pour l'un des motifs suivants : client injoignable après au moins trois appels à des moments différents ; numéro faux ou non attribué ; demande ne concernant pas les punaises de lit ; doublon d'une demande déjà achetée. Le signalement est traité automatiquement. Pour un doublon, le système recherche une demande achetée par le professionnel avec le même numéro au cours des 90 derniers jours : s'il en trouve une, le crédit est rendu, sinon le signalement est refusé. Pour les autres motifs, le client est interrogé par e-mail ou par SMS : s'il confirme avoir été joint par le professionnel (ou que sa demande concerne bien des punaises de lit), le signalement est refusé ; s'il répond le contraire, ou s'il ne répond pas dans les 72 heures, le crédit est rendu. Le crédit est rendu sous forme de crédit, jamais en argent. Lorsque, sur 30 jours glissants, un professionnel a déjà signalé au moins deux demandes et que ses signalements dépasseraient 25 % des demandes qu'il a acceptées, les nouveaux signalements sont refusés. Ne donnent jamais lieu à un crédit rendu : un devis refusé, un client qui choisit une autre entreprise, un prix jugé trop élevé, ou un client qui n'a plus besoin d'intervention après avoir été joint.
9. Absence de garantie de volume
Le nombre de demandes dépend des recherches des internautes et n'est pas garanti. L'éditeur ne garantit ni un volume minimum ni la signature d'un devis.
10. Durée et résiliation
Il n'y a ni abonnement ni engagement de durée. Le professionnel peut suspendre ou reprendre la réception des demandes à tout moment depuis son espace personnel, et modifier ses départements. Si l'éditeur arrête le service, les crédits non utilisés sont remboursés au prorata.
11. Obligations du professionnel
Le professionnel utilise les coordonnées reçues uniquement pour répondre à la demande concernée. Il ne les revend pas, ne les cède pas et ne les utilise pas pour d'autres sollicitations commerciales. Il respecte la réglementation sur les produits biocides et le règlement général sur la protection des données (RGPD), dont il est responsable pour les données qu'il reçoit. Un manquement grave (revente de contacts, pratiques commerciales abusives, réclamations répétées des clients) entraîne la suspension du compte, sans remboursement des crédits liés aux demandes concernées.
12. Responsabilité
L'éditeur s'engage à transmettre des demandes dont il a vérifié la cohérence, sans pouvoir garantir l'exactitude de toutes les informations saisies par les demandeurs. Le professionnel reste seul responsable de ses diagnostics, devis, traitements et de leur résultat. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des crédits concernés.
13. Données personnelles
Les données du professionnel sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
14. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel de l'éditeur.